Constitution : Coup d’œil sur les propositions du GTC

Written by Administrator on 25 November 2012. Posted in Uncategorised.

Constitution : Coup d’œil sur les propositions du GTC

Par Guichard DORE

L e présent texte fait une première observation sur une partie du travail proposé par le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC). Il n’a pas la prétention d’être exhaustif. Il y a lieu, ici, d’apprécier l’effort intellectuel remarquable déployé par les membres du Groupe de Travail sur la Constitution (GTC). Sur le plan méthodologique, le document fait l’honneur de notre intelligentsia. Un style clair, précis et concis a été adopté. Le texte est bien aéré, il y a un mouvement dans la pensée. Le GTC a fait un nettoyage en bonne et due forme du texte de 1987.

Il propose le rééquilibrage des pouvoirs de l’Etat et consolide les jeux institutionnels. De nouvelles institutions de gouvernance républicaine sont créées, certains articles fourre-tout de la Constitution de 1987 sont supprimés et d’autres sont renvoyés soit dans le domaine de la loi soit dans le champ réglementaire. Les diverses propositions formulées par le GTC, si elles sont acceptées, vont permettre d’éclaircir la loi mère votée dans l’euphorie ayant suivi le départ de Duvalier. Ces propositions, après vote, doivent permettre de rééquilibrer les institutions républicaines, mieux agencer les dépenses de la République, diminuer les tracasseries administratives pour accéder aux fonctions de serviteur de la nation, aboutir à un redéploiement administratif et redéfinir la citoyenneté. Le travail du GTC a mis l’accent sur certaines institutions-clés nécessaires au bon fonctionnement de la République.

Vacance présidentielle? L’idée d’évacuer l’appareil judiciaire du jeu politique est fortement appréciée. Mais, il parait peu probant d’impliquer la nouvelle juridiction appelée à protéger le pacte constitutionnel et les droits et libertés fondamentaux dans le jeu politique. Il serait souhaitable que la politique reste et demeure l’affaire des institutions politiques ayant de la légitimité populaire directe. La protection de ce bijou qu’est le Conseil Constitutionnel réclame qu’on le met à l’abri du jeu politique ne serait-ce que pour conserver son indépendance. Dans cette perspective, il est préférable qu’on donne le droit au Président ou à défaut le vice Président de l’Assemblée Nationale d’exercer la fonction du Président de la République au cas il y aurait une vacance présidentielle attestée par le Conseil Constitutionnel. Le pouvoir présidentiel doit, en toute circonstance, avoir une origine électorale. Celui qui occupe la fonction présidentielle doit être sanctionné par l’électorat. Les missions assignées au Conseil Constitutionnel plaident et réclament à ce que les membres dudit Conseil soient interdits à occuper la fonction de la Présidence de la République au cas il y aurait vacance présidentielle.

Gouvernement? Si le Parlement rejette à deux reprises le choix du Premier Ministre désigné par le Président de la République, il ne peut pas rejeter le troisième choix du Président de la République. Après deux rejets par le Parlement du choix du Premier Ministre désigné par le Président de la République : « celui-ci nomme, après consultation avec les deux présidents du Parlement, un autre Premier Ministre qui fait l’exposé de sa politique générale devant l'Assemblée nationale, exposé non suivi de vote. Le chef du gouvernement ainsi nommé ne peut être interpellé avant un an. »

Parlement ? Les Sénateurs sont élus pour 5 ans. Le Conseil Constitutionnel valide les élections des futurs parlementaires. Les propositions du GTC mettent en valeur la coproduction législative : « l’initiative des lois appartient à chacune des deux chambres ainsi qu’au pouvoir exécutif ». L’absentéiste ou la politique de chaise vide est encadrée : « après deux séances sans quorum, la délibération peut se faire à un jour ordinaire de séance et sur le même ordre du jour quelque soit le nombres de membres présents ». Du point de vu numérique, le nombre de députés pour formuler une demande d’interpellation du Premier Ministre est révisé à la hausse. La demande d’interpellation du Premier Ministre n’est possible que si elle est appuyée par un ¼ des membres du corps intéressé.

Judiciaire? La professionnalisation de l’appareil judiciaire est encouragée. Les Collectivités Territoriales ne participent plus dans le choix des juges. Les juges sont nommés par le Président de la République sur une lite des noms présentés par le Conseil Supérieur de la Magistrature selon des critères bien précis.

Conseil Electoral Permanent ? Les Collectivités Territoriales sont exclues du processus aboutissant à la formation du CEP. Les membres du Conseil Electoral Permanent sont choisis par le Conseil Constitutionnel sur une liste de 18 noms choisis par les pouvoirs constitués de l’Etat : 6 membres par le pouvoir exécutif, 6 par la Cour de Cassation et 6 par l’Assemblée Nationale.

CSCCA? Elle est divisée en deux Cours distinctes : la Cour Supérieure des Comptes et la Cour Supérieure Administrative. Souvent on a tendance à voir dans la CSCCA qu’une juridiction financière. La création de la Cour Supérieure Administrative est bienvenue. Une juridiction administrative devient visible dans le paysage politico-administratif haïtien. Les principales branches du droit public et leurs dérivées (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal, droit international public, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales etc) seront développées si l’on comprendre très bien les efforts que sous-entendent les différentes propositions formulées par les membres du GTC. Gwo jefo pou Fakilte de dwa!!! C’est toute entreprise de la connaissance qui est mise en avant dans les propositions du GTC.

Enseignement supérieur ? En créant un organisme public pour réguler et contrôler la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le GTC a fait un grand pas dans le champ de la formation post bac. Il serait souhaitable que les fonds de la République soutiennent les institutions qui marchent ou qui sont performantes.

Le Métier ? La fonction professorale est reconnue (voir le mode de nomination des membres du CC). Mais qui est professeur ? Les titres et les grades doivent être réglementés en respectant leur équivalence internationale.

Collectivité Territoriale ? Le réaménagement du cadre des collectivités territoriales est apprécié. Une plus grande lisibilité est propulsée au niveau des échelons territoriaux et au niveau de la gouvernance administrative du territoire. Certaines entorses au fonctionnement républicain de l’appareil de l’Etat sont indexées et proposées pour être enlevées.

Environnement? Les articles sur l’environnement méritent une bonne attention vu que l’état de dégradation de notre l’environnement met en péril le devenir de l’homme haïtien. Un droit de l’environnement est donc prescrit.

La langue ? Le GTC propose de remplacer le créole par l’Haïtien.

Eligibilité ? Les conditions d’éligibilité sont clairement spécifiées. Elles sont détachées de la question de la nationalité. Les rapporteurs ont maintenu les contraintes temporelles pour être candidat aux fonctions électives. Le candidat à une fonction élective doit résider pendant un certain temps dans le pays, le département ou la commune. Il serait souhaitable que celui qui convoite un poste électif a son foyer fiscal en Haïti. Un bon citoyen paie ses impôts dans le pays qu'il prétend participer à sa vie politique. Les Haïtiens de naissance peuvent occuper toutes les fonctions électives. Cette évolution est conforme aux dernières avancées du droit international privé. Des possibilités sont offertes à ceux ayant acquis la nationalité par le droit du sol.

La loi ? Les lois organiques ainsi que les règlements intérieurs des deux chambres du Pouvoir Législatif doivent être approuvées par la nouvelle juridiction constitutionnelle (Conseil Constitutionnel) avant leur promulgation. Les dispositions réglementaires (ordonnance, décret, arrêté et circulaire) font leur entrée par la grande porte.

Extraterritorialité ? Le rapport du GTC reconnaît formellement la prééminence des lois haïtiennes sur les lois étrangères. En ce sens, il exclut la possibilité ou ferme la porte aux citoyens ayant acquis une nationalité étrangère de faire reconnaître leurs droits découlés de l’acquisition d’une autre nationalité sur le territoire haïtien. Le texte du GTC ignore la nationalité étrangère d’un citoyen Haïtien sur le sol national. Les juridictions haïtiennes sont compétentes pour se prononcer sur les litiges mettant en cause un Haïtien de Naissance une fois qu’il est présent sur le territoire national. La justice haïtienne est sortie renforcée.

Nationalité ? Dans son texte, le GTC reconnaît les trois sources porteuses de droit : le sang, le sol et les valeurs. Le remplacement du terme Haïtien d’origine par le terme Haïtien de naissance est une marque d’ingéniosité des commissaires ayant collégialement travaillé sur le projet de révision constitutionnelle.

Le terme Haïtien de naissance remplaçant le terme Haïtien d’origine ne se réduit pas aux enfants de parents haïtiens nés en Haïti. Le terme Haïtien de Naissance donne le plein droit à la filiation par le sang et ceci quelque soit le lieu de naissance de l’enfant du père haïtien ou d’une mère haïtienne. Un enfant de parent haïtien né à l'étranger est parfaitement Haïtien de naissance. La filiation par le sang est sortie renforcée par le terme Haïtien de Naissance. Ce terme tient compte des contraintes et difficultés des Etats Civils et de précarité du système de soin en Haïti. Si le parent Haïtien n'a pas répudié sa nationalité haïtienne avant la naissance de son enfant, celui-ci est bel et bien un Haïtien de Naissance parce que l'un de ses parents est Haïtien.

Pour les rapporteurs du GTC, tout Haïtien de naissance est considéré comme Haïtien de plein droit et de devoir une fois qu’il est présent sur le territoire haïtien. Sur le sol national, sa nationalité étrangère n'a pas d'effet. Il sera traité comme tous les Haïtiens de Naissance selon les lois de la République d’Haïti.

Sémantique/terminologie ? Plusieurs termes ont été remplacés et plusieurs phrases ont été reformulées ou supprimées. On ne parle plus d’amendement constitutionnel mais de révision constitutionnelle. Sur ce point, le GTC a accepté et donné raison à la plaidoirie de Daly Valet.