GTC

Texte du Groupe de Travail sur la Constitution (GTC)

D’abord, il y a lieu d’apprécier l’effort intellectuel remarquable déployé par les membres du Groupe de Travail sur la Constitution (GTC). Sur le plan méthodologique, le document fait l’honneur de notre intelligentsia. Un style clair, précis et concis a été adopté. Le texte est bien aéré, il y a un mouvement dans la pensée. En deuxième lieu, je veux porter mes premières observations sur une partie du travail proposé par le GTC.

Vacance de la Présidence? L’idée d’évacuer l’appareil judiciaire du jeu politique est fortement appréciée. Mais je trouve peu probant d’impliquer une nouvelle juridiction appelée à protéger le pacte constitutionnel et les droits et libertés fondamentaux dans le jeu politique. Il me parait souhaitable que la politique reste et demeure l’affaire des institutions politiques ayant obtenu la légitimité populaire directe. La protection de ce bijou qu’est le Conseil Constitutionnel réclame qu’on le met à l’abri du jeu politique ne serait-ce que pour conserver son indépendance. Dans cette perspective, j’estime préférable qu’on donne au Président ou à défaut le vice Président de l’Assemblée Nationale le droit d’exercer la fonction du Président de la République au cas il y aurait une vacance présidentielle attestée par le Conseil Constitutionnel. On devrait faire en sorte que celui qui occupe la fonction présidentielle a été positivement sanctionnée par l’électorat. Le pouvoir présidentiel doit, en tout cas et en toute circonstance, avoir une origine électorale.

CSCCA? La séparation de la Cour des Comptes et de la Cour Administrative est une bonne chose. Souvent on a tendance à voir dans la CSCCA qu’une juridiction financière. La création de la Cour Supérieure Administrative est bien venue.

Environnement? Les articles sur l’environnement méritent une bonne attention vu que l’état de dégradation de notre environnement met en péril le devenir de l’homme haïtien. Un droit de l’environnement est donc prescrit.

Enseignement supérieur ? En créant un organisme public pour réguler et contrôler la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le GTC a fait un grand pas dans le champ de la formation post bac. Mais, je souhaiterais que les fonds de la République soutiennent les institutions qui marchent ou qui sont performantes. Je souhaiterais qu’on installe une véritable compétition entre les centres d’enseignement supérieur et que l’on donne à l’Etat la possibilité de signer des contrats-plans triennaux avec les institutions d’enseignement supérieur et de recherche (publiques et privées). Après tout, les gens qui vont dans le privé ne sauraient assimiler, en toute circonstance, à des groupes aisés. Si l’Etat signe des contrats d’objectifs avec les institutions d’enseignement supérieur, il peut avoir a sa disposition un outil stratégique pour arriver à une meilleure couverture spatiale de l’offre d’enseignement supérieur et du contrôle de la qualité.

Collectivité Territoriale ? Le réaménagement du cadre des collectivités territoriales est apprécié. Une plus grande lisibilité est propulsée dans l’architecture administrative. Certaines entorses au fonctionnement républicain de l’appareil de l’Etat sont indexées et proposées pour être enlevées.

Nationalité ? Le GTC reconnaît, pour la première dans notre histoire constitutionnelle, dans son texte les trois sources porteuses de droit, à savoir, le sang, le sol et les valeurs. Le remplacement de Haïtien d’origine par Haïtien de naissance est une marque d’ingéniosité des commissaires ayant travaillé sur le projet de révision constitutionnelle.

Extraterritorialité ? Le document du GTC reconnaît formellement la prééminence des lois haïtiennes sur les lois étrangères. En ce sens, il ferme les portes aux citoyens ayant acquis une nationalité étrangère de faire prévaloir leurs droits découlés de l’acquisition d’une autre nationalité sur le territoire haïtien. En claire, le texte du GTC ignore la nationalité étrangère d’un citoyen Haïtien sur le sol national. Les juridictions haïtiennes sont compétentes pour se pour se prononcer sur les litiges mettant en cause un Haïtien de Naissance sur le territoire national. La justice haïtienne est sortie renforcée.

Eligibilité ? Les conditions d’éligibilité sont clairement précisées. Les Haïtiens de naissance peuvent occuper toutes les fonctions électives. Cette évolution est conforme aux dernières avancées du droit international privé. Des possibilités sont offertes à ceux ayant acquis la nationalité par le droit du sol.

La loi ? Le principe des lois organiques, supposées avoir la sanction du Conseil Constitutionnel avant leur promulgation ainsi que les règlements intérieurs des deux chambres du Pouvoir Législatif, est glané un peu partout dans le texte. Les dispositions et voies réglementaires (ordonnance, décret, arrêté et circulaire) font leur entrée par la grande porte. Cet effort mérite d’être apprécié. (A suivre)

Possède la Nationalité Haïtienne de naissance, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant.

Introduire le « jus soli », de plein droit, sous certaines conditions (après une génération).

2. Les articles 12 à 14 traitant de l’acquisition et de la perte de la nationalité relèvent du domaine de la loi. Il faut donc les éliminer de la Constitution.

3. Il faut abroger l’article 15 pour les raisons susmentionnées. Notons qu’Haïti et la République Démocratique du Congo sont les seuls pays à prohiber de façon aussi formelle et péremptoire la double nationalité.

Article 135 :

Pour être élu Président de la République d'Haïti, il faut:

• a) être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
• b) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;
• c) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun;
• d) être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle;
• e) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections;
• f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics

Proposition de modification:

En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Président du Conseil constitutionnel ou, à son défaut, le Vice-président de ce Conseil ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier ministre. Le scrutin pour l'élection du nouveau président pour un mandat de cinq (5) ans a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
 

Proposition de reformulation:

Pour être nommé Premier Ministre, il faut:

• 1) être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine
• 2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
• 3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
• 4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
• 5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
• 6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Proposition de reformulation:

Pour être membre de la Chambre des députés, il faut:

• 1) être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine
• 2) être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis;
• 3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun;
• 4) avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
• 5) Etre propriétaire d'un immeuble dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie;
• 6) avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

Article 92-1:

Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier et siègent en deux (2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature. Article 92-2 :

La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi de

Proposition de reformulation:

Pour être élu sénateur, il faut:

• 1) être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine
• 2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
• 3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
• 4) avoir résidé dans le département à représenter au moins trois (3) années consécutives précédant la date des élections;
• 5) être propriétaire d'un immeuble dans le département ou y exercer une profession;6) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds public